Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.

Un décret du 6 novembre 2013, portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, a été publié au Journal officiel du 7 novembre 2013. Il complète l'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce en y intégrant les deux formes de sociétés croates visées dans la partie A de l'annexe de la directive 2013/24/UE afin de pouvoir leur appliquer les dispositions de ces deux articles relatifs aux déclarations devant être faites lors de l'immatriculation au registre du commerce et des (...)