Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.

Mme Y. assigne en divorce son conjoint le 27 avril 1998. Elle notifie ensuite aux sociétés civiles immobilières, le 11 mai suivant, son intention d'être reconnue en qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux. L'article 1832-2 du code civil dispose effectivement que "la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé". S'appuyant sur cet article, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à Mme Y. Les SCI forment un pourvoi, (...)