Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.

Un décret du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine a été publié au Journal officiel du 6 juin 2013. Il concerne les pharmaciens d'officine, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. Ce décret précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens qui (...)