Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base

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Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de l'année 2013, afin de garantir sa pérennité financière. Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l'année 2014.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, (...)

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