La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
En Allemagne, le traité sur les jeux de hasard en Allemagne (...)
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La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement (...)
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Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les formalités (...)
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L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
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La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. (...)
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L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
Dans un avis du 29 juillet 2010, l'Autorité (...)
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Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par (...)
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