Brève : signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux

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Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.

     © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 30 juin 2010 - "Hervé Novelli se félicite de la signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux" - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 2010/06/30 - www.minefe.gouv.fr/index.phpMots-clésDroit de la concurrence - Délai de paiement - Marché privé de travaux

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