La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
Le tribunal de grande instance de Montpellier a saisi la (...)
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La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
Une société (...)
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En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
Le propriétaire d'un local à usage commercial l'a donné à bail puis a délivré congé à son (...)
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Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux (...)
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La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.
Une SCI a donné à (...)
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L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de (...)
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