Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.

Un bailleur souhaitait le déplafonnement d'un loyer commercial. La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande. Les juges du fond ont constaté que les facteurs locaux de commercialité pendant la période considérée n'ont été modifiés ni de façon notable ni de façon favorable à l'activité commerciale exercée par la société. Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel.La cour d'appel a relevé que l'affluence considérable des touristes, pendant la courte période des marchés de Noël, concernait directement les commerces de vente de souvenirs d'Alsace.La Cour de cassation estime que les juges du fond ont (...)