Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 

Les propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail, ont délivré aux preneurs du fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état qui avait été constaté par un procès-verbal au moment de l'acquisition du fonds avec rappel de la clause résolutoire visée au bail. Les propriétaires du fond ont fait opposition à cette sommation. Dans un arrêt du 9 février 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les propriétaires de l'immeuble de leur demande en déclarant sans effet la sommation délivrée aux preneurs. Les propriétaires ont donc formé un pourvoi en cassation. Le (...)