Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.

Mme X. a donné à bail un local à usage commercial à une société. Près de vingt ans après, la bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné puis a assigné la locataire en fixation du loyer. La cour d'appel de Douai, le 19 janvier 2012, rejette la demande de la bailleresse en retenant que les travaux réalisés par la locataire au cours du bail antérieur au bail expiré constituaient des travaux lourds, ayant amélioré les conditions de l'exploitation commerciale, et constituait en conséquence une modification notable des locaux. Mme X. forme un pourvoi en cassation contre la décision rejetant sa demande de déplafonnement du loyer (...)