CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Un arrêté du 12 mai 2017, publié au Journal officiel du 14 mai 2017, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.