Redlink conseille le GIFAM

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Redlink représente le GIFAM et obtient l'annulation par le Conseil d'Etat de l’arrêté du 20 juillet 2011 portant sur les méthodes de calcul des émissions de CO2 du chauffage.

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Redlink a conseillé le GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements ménagers) dans le cadre du recours déposé devant le Conseil d’Etat sur l’arrêté du 20 juillet 2011 fixant les modalités d'application de la Réglementation Thermique.
En septembre 2011, le GIFAM avait déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de cet arrêté, pris dans le cadre du Grenelle, fixant les paramètres de la méthode de calcul des émissions de CO2 dans les constructions neuves.
Le 24 avril 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2011 pour des raisons de compétence, sans même examiner les arguments au fond qui avait été soulevés et à fixer un délai de 3 mois pour prendre un nouveau texte.
Cette procédure contentieuse relève du droit public réglementaire, lequel représente une part croissante de l’activité du cabinet Redlink. Alexandre Le Mière est l’associé en charge du département droit public et réglementaire de Redlink. Avec son équipe, il accompagne entreprises privées et entités publiques dans leurs relations avec les administrations françaises et les représente devant les juridictions.

Alexandre Le Mière a accompagné le GIFAM tout au long de la procédure, depuis le dépôt du recours devant le Conseil d’Etat jusqu’à l’audience devant le Conseil d’Etat. Il était épaulé par Frédéric Fournier, associé en charge droit économique, qui lui a apporté sa connaissance aiguisée du GIFAM, un de ses clients historiques.


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