Le vol de secrets d'affaires est un enjeu considérable pour les entreprises. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012). Le niveau de protection des secrets d'affaires varie considérablement d'un pays à l'autre de l’Union Européenne (UE), en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de définition du secret des affaires au niveau européen.

La directive adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 vise à instaurer un "cadre juridique harmonisé qui doit permettre aux entreprises d'évoluer dans un environnement sûr et fiable, où leurs actifs et leur savoir-faire seront protégés".

Le texte définit le secret d'affaires comme "les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu'elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes".

Par ailleurs, les États membres devront garantir que les victimes d'une utilisation abusive des secrets d'affaires puissent défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux.

Enfin, le texte prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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