La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
Des époux ont divorcé et le (...)
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Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
Le 27 mars 2014, une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
Une proposition de loi de (...)
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Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.
Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
Une proposition de loi visant à protéger l'identité de genre a été (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.
Un couple marié a vendu, (...)
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