La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié des dispositions importantes qui intéressent le droit de la famille. D’une part, elle a (...)
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Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un (...)
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Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a questionné la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle, et notamment sur la proposition de l'Union nationale des (...)
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Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout (...)
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Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue (...)
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Le projet de loi portant code des personnes et de la famille, adopté par 117 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, a été adopté le 3 août 2009 au Mali. Le texte conserve pour l’essentiel les dispositions du (...)
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