En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur (...)
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La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a pas de volonté clairement manifestée en ce sens par le défunt.
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Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et que cette atteinte, appréciée par rapport à la situation (...)
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La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 10 avril (...)
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La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été adoptée par les sénateurs en première (...)
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L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
M. P. est propriétaire d'une villa, acquise en (...)
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L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du matériau choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise (...)
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