En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du bien.
Une société a vendu en l’état futur d’achèvement des (...)
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L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. Elle est une action personnelle soumise à la prescription (...)
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Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Une proposition de loi (n° (...)
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Publié au Journal officiel du 28 septembre 2023, le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore, à compter du 1er juillet 2023, les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation régis (...)
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a (...)
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas (...)
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