Dalo : critères d'appréciation du juge des référés

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "Dalo", il appartient au juge du référé-liberté d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose au sein du département concerné ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

M. X. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 € par jour de retard, le jugement du 30 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :