Il existe une présomption de cotitularité du bail pour les époux, la notification du loyer doit donc être adressée à chacun d'eux. Par ailleurs, les juges doivent tenir compte de divers éléments pour fixer le calcul du montant du loyer des logements sociaux.

Une société propriétaire d'un appartement donné à bail à un couple marié, les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu'en résiliation de bail et expulsion. La cour d'appel de Versailles, accueille les demandes de la société bailleresse en retenant, d'une part, que les courriers adressés en application de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui ne visent que le supplément de loyer de solidarité et ne concernent pas l'existence ou la (...)