La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement, et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en (...)
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Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de (...)
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En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
Mme Y., née en 1972, a été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Z. Par jugement du (...)
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Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.
M. X., de (...)
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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
Après s'être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. (...)
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Passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de (...)
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Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a (...)
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