La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil (...)
Lire la suite...
Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
Une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X., en vue de la construction d'un immeuble à (...)
Lire la suite...
L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.
J. Y. a donné en mai 2001 aux (...)
Lire la suite...
Le 28 avril 2011, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a recommandé que les adoptions internationales interviennent uniquement si aucune autre solution (...)
Lire la suite...
A compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus, par l’article 75 du code civil, de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière (...)
Lire la suite...
Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.
Un père a demandé en justice (...)
Lire la suite...