Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.

Un couple qui s'est marié sous le régime de la séparation de biens, voit naitre après leur divorce des difficultés pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux.L’ex-époux, M. X. fait grief à l'arrêt d’appel de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 5 mars 2015, relève que les époux ont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux ferait l’objet (...)