Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.

Le 30 mai 2013, le sénateur Joël Guerriau souhaiterait savoir si un système qui respecterait tout autant le droit à la vie privée du père et des enfants tout en simplifiant les analyses génétiques par simple consentement écrit mutuel pourrait être envisagé. La ministre de la Justice lui répond, le 12 décembre 2013, qu'en l'état du droit, les expertises génétiques en matière de filiation ne sont possibles que dans le cadre juridique défini par les articles 16-11 et suivants du code civil. Les exigences relatives au consentement n'ont par ailleurs cessé d'être renforcées depuis la loi n° 2004-800 du 6 août (...)