Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la communauté de biens des époux sous certaines conditions.
M. X et Mme Y. sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le jugement de leur divorce est prononcé le 3 juillet 2002, le tribunal choisit cependant de reporter au 4 novembre 1999 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, le mari soutenant, notamment, qu’une récompense lui était due au titre du pécule d’incitation au départ anticipé qui lui avait été versé lors de son départ de la marine (...)
