L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Si la complexité des opérations le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande des parties tendant à la désignation d’un notaire. Les juges du fond ont retennu qu’il n’est pas démontré que les parties aient tenté amiablement et sans y parvenir, de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial. Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance (...)