La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
Des époux ont été avisés par lettre du 7 mars 2006 de ce que l'administration fiscale allait, à l'occasion de la vérification (...)
Lire la suite...
L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une particulière rédige divers testaments dont plusieurs en faveur d'une même bénéficiaire. (...)
Lire la suite...
L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.
Mme X. a intenté, de son vivant, la (...)
Lire la suite...
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
Mme X. et son époux commun en biens, M. Y., (...)
Lire la suite...
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
A l'occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de certaines (...)
Lire la suite...
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
Des époux consentent la nue-propriété des (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.
A l'occasion de la succession de sa (...)
Lire la suite...