Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.

Un président de conseil général a fixé la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, d'une part, sur sa succession, d'autre part, sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance-vie. M. A. a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler cette décision qui l'a cependant confirmée dans une décision du 8 décembre 2011 et a rejeté l'appel formé à son encontre dans (...)