Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.

Un homme a établi un acte écrit, daté et signé de sa main, intitulé par lui "certificat de donation". Dans cet acte, il déclare "faire donation" de sa maison et de son véhicule à un couple. Il précise "Pour ce qui reste, le pourcentage aux ayants droit. C’est tout !". Il a envoyé le document à son notaire qui lui a demandé des précisions sur ses intentions et l’a invité à rédiger un testament si c’est un legs, et non une donation, qu’il a entendu faire. Cette invitation est restée lettre morte. Après son décès, son fils unique demande la nullité de l’acte, prétendant qu’il (...)