Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
Lors de la succession de André X., la SCP notariale L. n'avait pas déclaré trois contrats d'assurance-vie souscrits par celui-ci de son vivant. Venant à la succession de son père, le Trésor public réclame à M. Daniel X. le paiement d'une somme équivalente aux intérêts de retard dus en raison de cette absence de déclaration. Par conséquent, M. Daniel engage une action en responsabilité contre l'office notarial. Dans sa décision du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris le déboute de sa demande en réparation. En effet, les juges du fond estiment que "la somme sollicitée à hauteur de 29.530 euros correspond non pas à des pénalités mais à des intérêts de retard et ne saurait constituer un (...)
