Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN

Successions et libéralités
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Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

Le 17 octobre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de successions en cas de mésententes entre les indivisaires. La députée rappelle que l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien indivis, l’unanimité reste essentiellement la règle, donnant lieu à de nombreux contentieux avec certains indivisaires. Ce texte autorise le ou les indivisaires titulaires (...)

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