Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
Une circulaire du 23 juillet (...)
Lire la suite...
L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.
M. X. a été placé sous curatelle renforcée le 8 juillet 1993, Mme Y., qui l'avait recueilli enfant, ayant été (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
Une femme atteinte de la maladie d'Alzheimer a été placée (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
Par jugement du 15 novembre 2007, un homme a été (...)
Lire la suite...
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
Un individu a été placé sous tutelle et le juge des (...)
Lire la suite...
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
Le 28 août 2012, le député Alain Bocquet attire (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
Un (...)
Lire la suite...