Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas imposer par circulaire qu'un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent (...)
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Par jugement du 7 novembre 2008, Mme X. a été placée sous le régime de la curatelle. Pour motiver sa décision, le juge a retenu que l’intéressée était mal voyante et ayant été victime de nombreuses (...)
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Une action en justice a été intentée par trois femmes irlandaises contre l'Etat. Elles affirment que la législation anti-avortement en Irlande viole les principes de la Convention européenne des droits de (...)
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Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que la loi du 5 mars 2007 a précisé les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent (...)
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Dans un jugement du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a confirmé un jugement du juge des tutelles prononçant la mise sous curatelle de Mme X. et décidé d'investir le curateur des pouvoirs (...)
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Une jeune femme décède en 2003 après avoir absorbé différents médicaments. Il résulte de l'enquête que la jeune femme était traitée pour une dépression depuis 2002 par des antidépresseurs. Il s'avère (...)
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par le député Alain Cousin, prévoit de laisser au choix des père et mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de (...)
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