La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 4853) pour garantir l’égalité et la liberté dans (...)
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Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance car l’extrait de son acte de naissance n’indique que (...)
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Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire (...)
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L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, est obligé de délivrer à cet enfant (...)
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Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contraires à la Constitution : elles (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.
Une proposition de loi (n° 4591) visant à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.
Une proposition de loi (n° 4542) visant à faciliter le (...)
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