L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.

M. X. a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel et par ordonnance du juge des tutelles, le tuteur de la victime a été autorisé à accepter l'indemnité offerte. Une erreur matérielle ayant été relevée dans l'offre, le tribunal de grande instance a constaté que l'autorisation du juge des tutelles avait été donnée pour le montant contenu dans l'offre et considéré que le tuteur pouvait signer une transaction offrant un montant supérieur. Constatant l'erreur, l'assureur a envoyé (...)