Acquisition de la nationalité française par manifestation de sa volonté

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.

Le 18 septembre 2013, le député Jean-Pierre Barbier a déposé une proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française à l'Assemblée nationale. Actuellement, la loi dispose que toute personne née en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité s’il vit en France ou a vécu en France pendant cinq ans depuis ses onze ans, sauf si elle refuse la nationalité française (dans les six mois avant la majorité ou dans les douze mois qui la suivent). Jean-Pierre Barbier propose de revenir à une dynamique positive de manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique