Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.
Des requérants, descendants de Charles B-C., plus connu notamment dans l'œuvre romanesque d'Alexandre Dumas sous le nom de d'Artagnan, ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation d'un décret du 16 mars 2012 autorisant des membres de la famille de M-F à substituer à leur nom celui de "de M-F. d'Artagnan". Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat, retient que plusieurs membres de la famille M-F. ont porté le titre de comtes ou seigneurs d'Artagnan. Ainsi le décret attaqué n'est pas fondé sur (...)
