Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 414-2 du code civil. L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il confie à ceux qui agissent en nullité pour cette cause la charge de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.L'article 414-2 du même code désigne les personnes qui ont qualité pour agir sur ce fondement. Le premier alinéa réserve cette qualité à l'intéressé, de son (...)