Justification d'une mise sous curatelle

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Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Dans cette affaire, Mme X. souffre d'une altération de facultés mentales tel que le mentionne un certificat médical qui a conclu à la nécessité d'une assistance et d'un contrôle renforcé dans les actes patrimoniaux à caractère personnel de la vie civile. Mme X. contesta tous les actes de gestion opérés par son mandataire auquel elle reprochait d'avoir agi sans l'avoir informée alors qu'il résultait que les troubles présentés par celle-ci faisaient obstacle à une gestion par elle-même de son patrimoine conforme à ses intérêts. Les poursuites diverses dont Mme X. avait fait l'objet et son endettement en témoignaient. La cour d'appel de (...)

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