Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.

Suite à un litige, une SCI, représentée par sa gérante, Mme X., placée sous sauvegarde de justice et représentée par M. Z., son mandataire spécial, a interjeté appel contre un jugement du tribunal de grande instance de Versailles. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 décembre 2010, a déclaré recevable l'appel au motif que si en raison du placement sous tutelle de X., M. Z. ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial dès lors qu'à la date de la déclaration d'appel il avait été régulièrement désigné en qualité de tuteur par une décision du 15 février 2010, l'erreur sur sa qualité ne constitue ni un défaut de (...)