Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.
Par contrat du 12 juin 2005, un bailleur a donné en location un appartement à Mme Y.Sur demande de celui-ci, le tribunal d'instance a, par jugement du 11 janvier 2008, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Mme Y. et condamné cette dernière au paiement d'une somme d'argent. Après avoir formé appel à l'encontre de ce jugement, Mme Y. a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 30 juin 2009, le président de l'association ATI du Morbihan étant (...)
