La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.

En l’espèce, un individu déclaré de sexe masculin à l’état civil a changé de sexe et souhaite ainsi changer de nom et d’état civil. La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 23 septembre 2010 fait droit à sa demande pour le changement de nom mais pas pour le changement de l’état civil, au motif que le requérant a refusé de se soumettre à une expertise médicale pluridisciplinaire confiée à un psychiatre, un endocrinologue et un gynécologue.  Le requérant s’est alors pourvu en cassation au moyen des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et (...)