Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
Ce texte concerne les majeurs protégés et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Ce décret apporte quelques précisions quant à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et au versement de la participation des personnes protégées, ainsi qu'à la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à la désignation et formation des préposés d'établissement, à l'agrément et au contrôle des délégués aux prestations familiales.Ce texte rappelle que la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire (...)
