L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
Mme A. a été placée sous le régime de la curatelle renforcée. Le juge des tutelles estimant que ses ressources ne lui permettaient pas de faire face aux dépenses engendrées par un appartement dont Mme A. est propriétaire, l’a autorisée à le vendre. Une promesse synallagmatique de vente a été signée.Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix en Provence a accueilli la demande d'action en nullité de la vente de Mme A. Les juges du fonds ont relevé que Mme A. présentait, lors de son admission, une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et qu’elle se trouvait encore (...)
