Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation

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Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.

L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme, disposait d'un délai de deux ans pour satisfaire aux nouvelles conditions d'habilitation et de formation.Ce délai s'avérant trop court pour les opérateurs concernés, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prolongé d'un an cette période transitoire, en permettant aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai (...)

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