Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, une amélioration de leur (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.
Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale et (...)
Lire la suite...
Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d’imposition.
Dans une réponse du 29 août 2023 (question (...)
Lire la suite...
L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie dépourvue du droit d'agir en défense. Le juge doit donc relever (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions.
La convention France (...)
Lire la suite...
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, l’Espagne a (...)
Lire la suite...