Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le (...)
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Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011.
Dans un communiqué du 27 octobre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé (...)
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Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.
Des avenants aux conventions (...)
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Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
Les contribuables non mensualisés ont jusqu’au 20 novembre 2011 minuit (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise qu'un partenariat enregistré en Suisse peut être (...)
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L’Administration a publié le 14 octobre 2011 une instruction fiscale du 4 octobre 2011 tirant les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne (...)
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Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
M. A. (...)
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