Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des (...)
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Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
Le 9 septembre 2011, le ministre français de l'Economie, (...)
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Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en (...)
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Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard (...)
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Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de (...)
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La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans un (...)
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