Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, indique les taux maximum des intérêts, admis en déduction du point de vue fiscal, des avances consenties par des associés (...)
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Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.
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La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.
M. et Mme A. ont cédé des parts sociales d'une société civile immobilière. (...)
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Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que (...)
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Un rescrit fiscal du 5 juillet 2011 précise et explique pourquoi que les plus-values à court terme et à long terme sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement de 2 % que les médecins (...)
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Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces (...)
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Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver…
Dans un arrêt du 8 (...)
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