Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au (...)
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Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
Un décret du 30 décembre 2011, (...)
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Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie les barèmes de l'aide à l'acquisition des véhicules (...)
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Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 1er janvier (...)
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Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.
La Loi du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la (...)
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Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
L'allocation de solidarité aux (...)
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Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est (...)
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