Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, commente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions en matière de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des (...)
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Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, commente les différents aménagements apportés en matière de réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
Une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum (...)
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Une proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique a été déposée au Sénat le 24 novembre 2011 et mise en (...)
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